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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_7555a7d040f0d6cdf2d6376575b219c8

Extrait public

Toute personne qui, faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'un membre, contrevient aux dispositions de l'article 75 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.

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