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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 6 decies

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RéférenceArticle 6 decies

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_dbf8ae376d0cea899df9ef48a999c5e4

Extrait public

En cas de liquidation judiciaire d'un

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