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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_c47bbab78210c6de6144ecd294f30b0c

Extrait public

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un membre compensateur ou de tout autre cas de défaillance de ce membre, la chambre de compensation peut transférer chez un autre membre les…

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