Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 3 annexe 4
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RéférenceArticle 3 annexe 4
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
s opérations de pension ne peuvent être fectuées que par l'intermédiaire d'une anque ou de tout autre organisme abilité à cet effet par l'administration, près avis de Bank Al Maghrib.
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