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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 25 annexe 2

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RéférenceArticle 25 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_d153a094c5417c917f71b80875119475

Extrait public

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en comptes ordonnent le virement de l'intégralité de leurs droits à un compte tenu…

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