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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 22 annexe 4

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RéférenceArticle 22 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_8e8d1865aa0ecd384c23d1581f769243

Extrait public

Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la…

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