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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 17 annexe 3

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RéférenceArticle 17 annexe 3

Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme

Date20/05/2014

LangueFrançais

Code: 42-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/10/2015

Document protégéma00_d82c0c2a775cfbd81e538e35ccf6bf81

Extrait public

Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des opérations de prêt de titres.

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