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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_df63c35de7aaea5b1a3c4b9ff03a65e8

Extrait public

La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l'article 9…

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