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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_5b4407b249e73530f7b84d341aa3df56

Extrait public

Article 8 :Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des…

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