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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_83e028fa2a9a2ad4bb5a1530a630c288

Extrait public

Article 6 :En matière de récusation, les attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de procédure civile a la cour d'appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première instance sont exercées…

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