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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_93666c7f013839843f75e6bc2e6e4fa5

Extrait public

Article 50 :L'alinéa 2 de l'article 25 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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