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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_c7fd3395ea212b5f6773c3e5be57584b

Extrait public

Article 46 :La Cour suprême, saisie de l'appel, exerce la plénitude des compétences dévolues aux cours d'appel en application des articles 329 à 336 du code de procédure civile, les attributions dévolues par ces articles au premier…

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