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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_2b71437ff7c789d3f5bebf79a299fb7d

Extrait public

Article 44 :Lorsque l'appréciation de la légalité d'un acte administratif conditionne le jugement d'une affaire dont une juridiction ordinaire non répressive est saisie, celle-ci doit, si la contestation est sérieuse, surseoir à statuer et…

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