Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 35 :Sont de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission préfectorale ou provinciale les recours dirigés contre les décisions de ladite commission instituée par l'article 14 de…
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