Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 34 :Sont de la compétence du tribunal administratif à raison du lieu de l'immeuble concerné, les recours dirigés contre les décisions de la commission arbitrale instituée par l'article 20 de la loi n° 37-89 relative à la taxe…
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