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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_89f603fa6fef66f2ab950679a14593b2

Extrait public

Article 3 :Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32…

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