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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_d2a1236876d92a72bcb8d8bd8814fdc6

Extrait public

Article 24 Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre lesquelles a été introduit un recours en annulation…

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