Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 23 :Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification à l'intéressé de la…
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