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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_eafa56c0bd6c50e4386271550a7558ea

Extrait public

Article 2 :Le tribunal administratif comprend :

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