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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_3a569bffb1d9a4e5f05d1b6d095b7723

Extrait public

Article 19 :Le président du tribunal administratif ou la personne déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances sur requête, pour connaître des demandes provisoires et conservatoires.

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