Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 18 :Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du code de procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de déclarer une…
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