Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 16 :Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande présentant un lien de connexité avec une demande relevant de la compétence de la Cour suprême en premier et dernier ressort ou de la compétence du tribunal administratif…
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