Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 14 :Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers alinéas) et 17 du code de procédure civile sont applicables aux exceptions d'incompétence à raison du lieu, soulevées devant les tribunaux administratifs.
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