Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 11 :Sont de la compétence du tribunal administratif de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret et le contentieux relevant de la compétence des tribunaux administratifs…
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