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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_a2d63edb2658160f47d7a17fcf0b605d

Extrait public

Article 5: Un OPCR ne peut procéder à des emprunts au-delà d'un seuil, par rapport à sa situation nette, fixé par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).

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