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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_9c566f3cd3240702623bad64f9ed85a3

Extrait public

Article 32 : Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, sur proposition du CDVM,

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