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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_30a45ec1e3e8fa39a914d8d7aa897549

Extrait public

Seule l'adjudication suivie du paiement des frais, des dépenses et des créances, et la consignation du prix opère le transfert de propriété de l'aéronef.

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