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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_0ff1456384329477c3cc889fbcedd744

Extrait public

L'administration compétente peut, à la demande d'un Etat étranger, assurer, pour le compte de cet Etat, dans les conditions et selon les modalités convenues avec celui-ci, certaines obligations et responsabilités relatives au certificat de…

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