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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 301

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RéférenceArticle 301

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_d5e08ba2c6e949923089cf1f16360963

Extrait public

Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, sans préjudice des dispositions des articles 218-1 et 607 ter du code pénal, quiconque détruit ou endommage des installations ou équipements de l'aide à la…

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