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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 288

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RéférenceArticle 288

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_e0f8db57142836bc16e378f49580b9ca

Extrait public

Sur requête du contrevenant, l'administration compétente peut décider de ne pas saisir le parquet de la juridiction compétente et de transiger au nom de l'Etat, moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de…

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