Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 279
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RéférenceArticle 279
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.
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