Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 275
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RéférenceArticle 275
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
La juridiction compétente pour connaître des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est celle du lieu de l'aérodrome où l'aéronef a atterri immédiatement après la commission de l'infraction…
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