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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_6ba32c092c93a6cc9a6ae455847c9b65

Extrait public

Pour les transports internationaux, le transporteur aérien a l'obligation de n'embarquer que des passagers justifiant qu'ils sont légalement autorisés à entrer sur le territoire du point d'arrivée de l'aéronef, selon les termes de leur…

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