Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 210
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RéférenceArticle 210
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Lorsque la durée de l'affrètement ou de la location de l'aéronef est supérieure à trente jours, mention du contrat conclu doit être faite sur le registre d'immatriculation de l'aéronef.
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