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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 209

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RéférenceArticle 209

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_5d37e8840038a92b57cb4aee40d5e801

Extrait public

Le contrat de location est un contrat par lequel le propriétaire ou l'affréteur qui a la disposition de l'aéronef, cède, moyennant rémunération, à une autre personne appelée locataire, l'utilisation de la capacité totale d'un aéronef sans…

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