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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_92aa1eec965f2c32fa8cf75eb01e5bf4

Extrait public

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les limitations des temps de vol, les périodes de services de vol et les exigences en matière de repos pour le personnel navigant sont fixées par voie réglementaire en tenant compte de la…

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