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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_5e8f844187cb41283fdef2e9e8a0ab5c

Extrait public

Pour des raisons de nécessité militaire, de sécurité publique ou de protection de l'environnement, l'Administration compétente peut déclarer « zone interdite » ou «<zone réglementée » une partie quelconque au-dessus du territoire marocain.

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