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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_52e6755a8fd39e6ab8ec0aaa495de366

Extrait public

Lorsque l'intérêt général l'exige, les aérodromes militaires peuvent être ouverts à la circulation aérienne publique, après avis de l'administration de la défense nationale.

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