Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 115
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RéférenceArticle 115
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Lorsqu'il est mis fin à la concession pour inexécution par le concessionnaire de ses obligations découlant de la convention de concession, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques prévues par le deuxième alinéa de…
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