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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 114

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RéférenceArticle 114

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_d15a60145bd5cbbd2a9a01e34caae2c7

Extrait public

En cas de cessation de la concession avant le terme prévu par la convention, pour des raisons autres que l'inexécution par le concessionnaire des conditions de ladite convention, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques…

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