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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_05c23ff82b3f9bda4453f99148a7dc45

Extrait public

Sans préjudice des clauses particulières figurant dans la convention de concession et dans le cahier des charges, l'administration peut prononcer, d'office et sans indemnité, la déchéance de la concession lorsque le bénéficiaire de…

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