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Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)

Date24/10/2011

LangueFrançais

Code: 40-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/10/2011

Document protégéma00_0a30b594dd26cdc10b8fb77aca15160b

Extrait public

L'O.N.E.E est administré par un conseil d'administration et

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