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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 40-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8d4fa743152a0371cf28327fa3be837f

Extrait public

Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par le code du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats…

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