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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 40-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1e7963960f96eca1b740e84493ac55d8

Extrait public

L'ouverture et l'exploitation des crèches privées, ainsi que toute extension ou modification de l'un des éléments les concernant sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'administration, qui s'assure que la demande…

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