Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'administration.
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