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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 40-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_3503a4c69fc46f2cde2362fd26e8fd11

Extrait public

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 22 à 25 ci-dessus, et qui a commis une infraction de qualification identique dans un délai de cinq…

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