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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 40-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_15819fbf5d5adb43f62e8b7b2d615b05

Extrait public

Nul ne peut exercer les fonctions de directeur (trice) d'une crèche privée s'il n'a pas obtenu l'accord préalable de l'administration.

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