Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 11
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Les crèches privées doivent faire figurer sur leur enseigne l'expression << crèche privée », ainsi que le numéro et la date de l'autorisation qui leur est délivrée par l'administration.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.