Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Les crèches privées doivent faire figurer sur leur enseigne l'expression << crèche privée », ainsi que le numéro et la date de l'autorisation qui leur est délivrée par l'administration.
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