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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_f59a2ec741e9008cbdb88cc53c22d3f4

Extrait public

L'usufruitier est tenu d'informer le nu-propriétaire, par les moyens de notification prévus par le code de procédure civile, des cas suivants :

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